Lorsqu'un proche d'un majeur protégé saisit le juge des tutelles d'une demande tendant à la réorganisation de la mesure ou à sa propre désignation, l'accès aux pièces du dossier conservé au greffe soulève régulièrement des difficultés d'application pratique.
Dans certains cas, la consultation du dossier au greffe se voit subordonnée à l'autorisation préalable de la juridiction sur la justification d'un « intérêt légitime ».
L’appréciation de cet intérêt légitime est laissé au pouvoir souverain du Juge des tutelles dont le refus n’est pas susceptible de recours.
- Qu’en est-il en droit ?
- L'auteur d'une requête autonome est-il soumis au régime d'autorisation préalable du juge ?
- L'absence d'information du requérant quant à sa faculté de consulter le dossier au greffe, et à fortiori le refus de lui accorder cette consultation, affecte-t-elle la régularité de la procédure au regard du principe du contradictoire ?
- Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de l'accès au dossier au greffe du majeur protégé ?
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Claudia CANINI
Avocate - Droit des Majeurs Protégés | Titulaire du CNC MJPM
Cabinet Canini Avocat
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Publié le 26 août 2026
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