La présentation au Greffier en Chef du tribunal d'instance d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle de la tutelle ou curatelle renforcée, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus, reste le principe.
1. Principe : obligation d’établir un compte de gestion de la tutelle ou de la curatelle renforcée
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles (C. civ. art. 510).
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef (C. civ. art. 511).
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.
2. Exception : dispense de compte gestion soumise au pouvoir souverain d'appréciation du juge des tutelles [1]
M. X... fait reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande tendant à être dispensé d’établir les comptes de gestion de la tutelle.
Il soutient que lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du greffier en chef.
M. X... demandait à être déchargé de l’établissement du compte de gestion, aux motifs que la personne mise sous tutelle percevait l’allocation adulte handicapée et, d’autre part, que l’établissement de ce compte ne présentait pas de difficulté.
Décision de rejet confirmée par la Cour de Cassation
Mais attendu que, la dispense de compte de gestion n’étant qu’une faculté pour le juge, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que l’établissement du compte de gestion devait permettre un contrôle des dépenses faites dans l’intérêt de Mme X...
Je reste à votre disposition pour plus d'information ou un conseil.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
[1] Cassation, Civile 1ère 07 octobre 2015
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