Coup sur coup, la Cour des comptes et le défenseur des droits publient deux rapports sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
A l'époque, ce texte avait fait l'objet d'un accueil unanimement favorable et avait été salué comme une grande avancée dans un domaine où les abus n'étaient pas rares.
Près de dix ans plus tard, le bilan dressé par ces deux institutions est beaucoup moins favorable, pour ne pas dire très critique.
Cour des comptes : "une mise en œuvre défaillante" de la réforme
" (...) Le rapport de la Cour des comptes est particulièrement sévère.
Intitulé "Protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante", il s'apparente à un véritable réquisitoire contre les modalités de mise en œuvre de la loi de 2007.
(...) Seul point véritablement positif : le rapport confirme les ambitions de la réforme de 2007 et reconnaît qu'elle a constitué un progrès sur le plan juridique.
Pour le reste, pratiquement rien ne trouve grâce à ses yeux. Ainsi, si la réforme a été l'occasion de revisiter toutes les situations individuelles - au prix d'une charge très élevée pour les tribunaux d'instance - la mise en oeuvre des autres droits n'est cependant pas toujours vérifiable en raison des limites des systèmes d'information du ministère de la Justice".
De façon plus globale, les statistiques du ministère n'offrent pas de fiabilité".
La déjudiciarisation espérée n'a pas eu lieu
"Les critiques de la Cour visent particulièrement les acteurs du dispositif, mais elles n'épargnent pas non plus l'Etat - et tout spécialement le ministère de la Justice -, mis en cause en raison d'un "pilotage ministériel absent", avec en particulier une coordination interministérielle "inexistante" et des instruments de pilotage à créer ou sous-utilisés.
Enfin, la Cour pointe l'encadrement insuffisant de la profession de mandataire et la nécessité de professionnaliser ce métier".
Défenseur des droits : les droits fondamentaux insuffisamment reconnus
" (...) le rapport estime en effet que les droits fondamentaux des majeurs protégés sont insuffisamment reconnus, qu'il s'agisse du droit de vote, du droit au mariage ou à divorcer, du droit de choisir son lieu de vie ou du droit à l'autonomie et au respect de sa dignité.
Le Défenseur des droits s'inquiète aussi du poids majoritaire des mesures de tutelle - les plus lourdes - par rapport aux mesures de curatelle, moins contraignantes.
Enfin, le défenseur des droits ne manque pas de revenir sur une préoccupation récurrente : celle du sort des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés en Belgique. Cette situation entraîne, pour ces personnes, une véritable difficulté d'accès aux droits sociaux".
Claudia CANINI
Avocat – Droit des majeurs protégés
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