La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs.
Dix ans après la réforme de la protection des majeurs, au vu de l'évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, la question de savoir si une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive a été posée à la ministre de la Justice.
Interrogée sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs, la ministre de la Justice a rapellé l'existence d'un cadre juridique donnant au juge des tutelles et au procureur de la République un devoir général de surveillance des mesures exercées dans leur ressort, et permettant au majeur protégé, à sa famille mais également à tout intéressé de les saisir.
Sources : Question publiée au JO le : 15/08/2017
S'ajoute à ce contrôle l'obligation des tuteurs d'établir un inventaire des biens patrimoniaux du majeur dans les trois mois du prononcé de la mesure puis un compte-rendu annuel de gestion, soumis à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.
Enfin, la ministre ajoute que l'obligation pesant sur le juge des tutelles de réviser tous les cinq ans les mesures qu'il prononce doit être l'occasion d'en contrôler l'efficacité.
La garde des Sceaux conclut en précisant que conscient des améliorations susceptibles d'être apportées dans l'effectivité de ces différents modes de contrôle, le ministère de la justice exploite actuellement plus de 7 000 décisions pour évaluer l'application de la loi et envisage d'explorer différentes pistes d'ajustement du dispositif concernant en particulier le contrôle des actes patrimoniaux.
Sources : Réponse publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5751
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
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