• Que prévoient les textes ?

Selon les dispositions des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Ce délit implique, dès lors, de constater l'existence d'un abus et d'un grave préjudice.

  • La situation de Mme Y… , placée sous curatelle, puis sous tutelle et victime d’abus de faiblesse

En l'espèce, pour déclarer la prévenue coupable d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, la cour d'appel relève que Mme X... a obtenu la remise de sommes en numéraire, et de 32 chèques, de la part de Mme Y..., sans contrepartie, même après son placement sous curatelle.

Les juges expliquent que Mme X... a rempli et même signé certains de ces chèques et qu'elle les a tous encaissés sur ses comptes bancaires.

Ils ajoutent que des œuvres d'art appartenant à Mme Y... ont été découvertes au domicile de Mme X..., qui s'en était emparée et a reconnu qu'elle ne devait pas les détenir.

Ils retiennent que Mme X… a conservé une partie du produit de la vente d'œuvres d'art appartenant à Mme Y...

La cour d'appel souligne que les faits, gravement préjudiciables à la victime et qui ont procuré à Mme X… des avantages indus, ont été commis alors qu'elle avait conscience que Mme Y... se trouvait dans un état de particulière vulnérabilité, en raison de la détérioration, médicalement constatée dès 2006, de ses facultés intellectuelles, qui a conduit à son placement sous curatelle, puis sous tutelle.

La cour d'appel a justifié sa décision en ce qu’elle a déclaré Mme X... coupable d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Mme Z... dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente et connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, en l'espèce en se faisant remettre du numéraire, des objets quelconque et des œuvres d'art, et d'avoir statué sur la réparation du préjudice civil.

Claudia CANINI

Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 Mars 2018 – n° 17-81.709