Un arrêté récent, daté du 3 mars 2025, vient préciser les conditions d'accueil des animaux de compagnie au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des résidences autonomie. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la loi "Bien vieillir", qui consacre le droit pour les résidents de ces établissements d'accueillir leurs animaux.
Conditions d'Hygiène et de Sécurité :
L'arrêté du 3 mars 2025 établit des conditions d'hygiène et de sécurité que les établissements et les résidents doivent respecter. Ces conditions portent notamment sur les allergies, les vaccinations et les catégories d'animaux autorisés.
Certificat Vétérinaire Obligatoire :
Un certificat vétérinaire, datant de moins de trois mois, devra être fourni par le résident lors de l'admission ou de l'arrivée de l'animal. Ce certificat devra contenir des informations détaillées sur l'animal, telles que son identification, ses caractéristiques (espèce, race, âge, poids, signes distinctifs), ses vaccinations, son statut de stérilisation, les traitements et soins requis, et une mention de sa "non-dangerosité et sa capacité à cohabiter".
Responsabilités des Résidents :
L'arrêté liste également les responsabilités qui incombent aux résidents souhaitant garder leur animal de compagnie auprès d'eux. Ils devront notamment :
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires.
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal.
- Respecter les règles fixées par l'établissement en matière d'hygiène, de sécurité et de tranquillité des résidents.
- Fournir le matériel nécessaire pour contenir l'animal.
- Assurer un accès permanent à de l'eau propre et de la nourriture adaptée pour l'animal.
- Fournir les soins quotidiens nécessaires au bien-être de l'animal.
Animaux Interdits :
L'arrêté précise que les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) ne sont pas autorisés dans ces établissements. La liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux est fixée par un arrêté du 27 avril 1999. Des exemples de chiens d'attaque incluent les chiens issus de croisements "assimilables par leurs caractéristiques morphologiques" avec des races comme les pitbulls, et les rottweilers sont cités comme exemple de chiens de garde ou de défense.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources : Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie NOR : TSSA2431357A
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