Lors de l’entrée des résidents dans l’EPHAD, un contrat de séjour doit systématiquement être signé.
La formalisation du consentement par le contrat de séjour
En vertu de l’article L. 311-4 du CASF*, pour garantir l'exercice effectif des droits fondamentaux du résident et notamment prévenir tout risque de maltraitance, un contrat de séjour est conclu. Lors de la conclusion de ce contrat, le directeur de l'établissement recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie ; il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance.
Plus précisément, cet article prévoit que :
« Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, (…). Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l'entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l'article L. 311-5-1 du présent code (…) ».
L’article D. 311, I du CASF pris en application de l’article L. 311-4 du CASF, dispose que « Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 (…) est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement (…) ».
L’article D. 311, III du CASF précise que le contrat de séjour – établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission – doit être « signé dans le mois suivant l’admission (…). Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix ».
Sanction
Selon l’article L. 314-14 du CASF, « constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait d'héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour (…) conformément à l'article L. 311-4 ».
L'essentiel à retenir
Ce contrat protège la personne accueillie, avec des dispositifs propres à garantir le respect de ses droits fondamentaux.
La personne en perte d’autonomie demeure titulaire de ses droits et une attention particulière est nécessaire pour garantir l’exercice effectif de ses droits fondamentaux.
Sources : Décision du Défenseur des droits n° 2019-318 du 30.12.2019 et Rapport du Défenseur des droits sur les droits des personnes accueillies en EHPAD (avril 2021)
*(CASF) Code de l’Action Sociale et des Familles
Claudia CANINI
Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés
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