Un référentiel explorant 9 grandes thématiques assorties de critères vient d’être publié par la HAS (Haute Autorité de Santé).
En préparation depuis deux ans, ce référentiel s’applique à l’ensemble des ESSMS (Établissements et services sociaux et médico-sociaux) et doit servir de base aux évaluateurs externes qui viendront, désormais tous les 5 ans (au lieu de 7), examiner la qualité des prestations apportées aux personnes accompagnées.
A partir d’une approche centrée sur la personne accompagnée, ce nouveau référentiel vise à évaluer comment l’expression de ses attentes et souhaits est prise en compte et comment son implication dans la construction de son projet d’accompagnement est favorisée.
Il a également pour objectif de permettre à chaque structure d’impulser une dynamique et ainsi de favoriser un accompagnement de qualité, en mobilisant les équipes autour du projet des personnes accompagnées, renforçant ainsi le sens donné à leur travail au quotidien.
Parce qu’elles conditionnent la qualité de l’accompagnement, 9 thématiques (présentes dans un ou plusieurs des chapitres) sont explorées dans le cadre de l’évaluation :
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne
- La co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement
- L’accompagnement à l'autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours des personnes
- La politique ressources humaines de l’ESSMS
- La démarche qualité et gestion des risques
L’évaluation se fonde sur 139 critères dits « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation et 18 critères dits « impératifs » qui correspondent à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.
En plus des entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance, l’évaluateur rencontrera les membres du CVS (Conseil de la Vie Sociale).
Il pourra également consulter tout document produit par l’ESSMS (compte-rendu, procédure, documents de références, etc.).
Chaque évaluation se traduira par un rapport qui sera rendu public.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
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