1. Faits et procédure
En 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a placé, M. X sous le régime de la curatelle simple et désigné une association tutélaire en qualité de curateur.
En 2020, le curateur a sollicité la transformation de cette mesure en mesure de curatelle renforcée.
2. Quels sont les actes que le majeur protégé accomplit seul sous curatelle simple ?
Pour mémoire, la curatelle dite simple et la curatelle renforcée sont l’une et l’autre des mesures d’assistance.
Cela signifie que le majeur protégé sous curatelle conserve la capacité d’accomplir seul les actes d’administration concernant la gestion courante de ses affaires.
Quant aux actes plus importants ayant une incidence sur son patrimoine (par exemple : la souscription d’un emprunt ou le rachat d’une assurance-vie), ils seront accomplis avec l’accord du curateur. Concrètement ces actes ne seront valables que s’ils comportent la double signature du majeur protégé et de son curateur.
Le curateur a donc une mission de contrôle et d’assistance du majeur protégé pour les actes de disposition.
3. Quelle est la différence entre la curatelle simple et la curatelle renforcée ?
Dans le cas où le majeur protégé serait dans l’incapacité de gérer ses revenus, le Juge peut renforcer les pouvoirs du curateur en l’autorisant en outre, à percevoir les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert à son nom. Ensuite, le curateur assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers.
Dans cette affaire, le curateur a obtenu une aggravation de la curatelle simple en curatelle renforcée.
Rappelons qu’un magistrat ne saurait transformer une curatelle simple en curatelle renforcée, sans constater l'inaptitude de la personne à recevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale [Cass. Civ. 1ère, 26 janv. 2022, n°20-17.278].
En effet, pour modifier le régime de protection de M. X. et transformer la curatelle simple en curatelle renforcée, la Cour d’appel a retenu que celui-ci ne fournissait pas de certificat médical précis et circonstancié faisant état d'une amélioration de son état de santé.
4. Décision de la Cour de cassation
Or, il existe pour le Juge, une obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
En statuant ainsi, alors que M. X. produisait, à l'appui de ses dernières conclusions, un certificat établi, à sa demande, le 6 mars 2021, par un médecin expert, qui concluait à l'amélioration de son état santé et à l'inutilité d'une mesure de curatelle renforcée, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé.
L’affaire sera donc rejugée par la Cour d’appel de Bordeaux qui devra prendre en considération les éléments figurant dans le certificat médical écartant la nécessité d’une curatelle renforcée.
L’ESSENTIEL À RETENIR : C'est en effet à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.
Claudia CANINI
Avocat – Droits des majeurs protégés
Sources : Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.173
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