En principe, il est de jurisprudence constante que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, il est tout autant admis que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement nul dans certaines situations telles que des cas de harcèlement moral par exemple.

Mais jusqu'alors, la jurisprudence était taisante sur les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une femme enceinte.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur cette question dans un arrêt du 28 novembre 2018.

Dans ce cadre, la solution adoptée par la Haute juridiction dans cet arrêt repose sur le moment où la salariée informe son employeur de son état de grossesse.

Ainsi, elle a pu juger que lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé son employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser un un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Est-ce à dire que si la salariée avait informé son employeur de son état de grossesse au moment de la demande, la Cour de cassation aurait décidé que la résiliation judiciaire doit s'analyser comme un licenciement nul ?

Il semble que la réponse soit positive, a contrario du moins.

Reste donc à attendre un arrêt plus explicite sur la question ...