Droit des entreprises en difficultés - Ordonnance n°2020-341 du 27 Mars 2020 - Divers ajustements - Audiences d'ouverture dématérialisées - Procédure de conciliation
Par Clotilde JUN le 31/03/2020
Ordonnance n°2020-341 du 27 Mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ... Lire la suite >