Contestation des créances en procédure collective
Par Clotilde JUN le 08/03/2024
Dans le cadre d'une #procédure collective, il est procédé à la #vérification du passif, une fois le délai de déclaration expiré (NB : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC) Le #débiteur est invité par le mandataire judiciaire a fait part de ... Lire la suite >