Ordonnance n°2020-341 du 27 Mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=483AB961CA2E278BDD3CBA4B61C35C9F.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000041762344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319

Il convient de distinguer les mesures qui s'appliquent pendant l'état d'urgence sanitaire et s'étendent 3 mois après sa cessation (1), des mesures qui ne s'appliquent qu'à la période juridiquement protégée (2).

  1. Mesures s'appliquant pendant l'état d'urgence sanitaire et s'étendant 3 mois après sa cessation:
  • Accélération de la prise en charge par l'AGS, pour le paiement des créances salariales.
  • Fixation de l'état de cessation des paiements au 12.03.2020, pour l'appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles.
  • adaptation des délais (prolongation de certains délais concernant les plans, réalisation des actifs)
  • adaptation de la procédure de Conciliation à la situation actuelle : possibilité d'ouverture même si la situation du débiteur s'est aggravée après le 12.03.2020, pour une durée de 5 mois, qui pourra être prolongée de plein droit (durée état d'urgence sanitaire + 3 mois).

 

2. Mesures s'appliquant pendant la période d'état d'urgence sanitaire + 1 mois:

  • aménagements de certaines règles de procédure : possibilité de tenir une audience d'ouverture sans la présence du débiteur (NB: nous avons représenté ce jour devant le Tribunal de Commerce d'Agen une société aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, nécessitant le licenciement de 9 salariés. Cette audience s'est tenue de manière dématérialisée, par SKYPE), échanges entre les acteurs de la procédure par tous moyens, suspension des audiences en cours de période d'observation.
  • extension des garanties de l'AGS

 

 

Nb : Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement, contacter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés (SCPA Interbarreaux DUPOUY, Me Franck DUPOUY 06.09.72.64.44, Me Clotilde JUN 06.07.68.40.36) https://www.dupouy-avocats.fr/

Les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent également :N° vert : 0 800 94 25 64