L'article R123-122 du Code de Commerce (1) prévoit la mention d'office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des décisions notamment intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Les mentions relatives à ces décisions font évidemment l'objet de radiation d'office lorsque les procédures sont clôturées. C'est l'article R 123-125 (2)qui prévoit lesdites radiations, pour éviter que l'entreprise soit "marquée" par les effets d'une procédure qui s'est terminée dans de bonnes conditions.
A noter une modification intéressante résultant du décret n°2020-106, dans son article 6 (3):
Les mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont radiées d'office, lorsque un plan de sauvegarde ou de redressement a été adopté, et correctement exécuté à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date d'arrêté.
Précision importante : ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Cette modification apportée par le décret réduit et uniformise le délai de mention au RCS (NB : antérieurement, 3 ans pour les plans de sauvegarde, 5 ans pour les plans de redressement. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde, il appartenait au débiteur de solliciter la radiation de la mesure aux termes de 2 ans de bonne exécution - Art R 626-20 alinéa 2 C.com (4)) et témoigne de l'attention portée aux débiteurs qui ont eu à connaître de difficultés et qui sont parvenus à rebondir.
(3): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&dateTexte=20200215:
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