???? Baux Commerciaux : Réparations Locatives en Question ????
Par Coralie CHEVALLEY le 01/02/2024
Un bail commercial de 9 ans, un locataire qui quitte les lieux, et une bataille judiciaire pour les réparations locatives. La Cour d'appel condamne, mais la Cour de cassation intervient, rappelant le principe : le preneur n'est pas responsable des dommages dus à la vétusté sans accord explicite. Cette affaire redéfinit ... Lire la suite >