Un bail commercial de 9 ans, un locataire qui quitte les lieux, et une bataille judiciaire pour les réparations locatives. La Cour d'appel condamne, mais la Cour de cassation intervient, rappelant le principe : le preneur n'est pas responsable des dommages dus à la vétusté sans accord explicite. Cette affaire redéfinit les contours des obligations locatives. #DroitImmobilier #RéparationsLocatives #CourDeCassation#Jurisprudence #DroitImmobilier
???? Pour en savoir plus sur la décision de la Cour de cassation : Cass. civ. 3, 30 novembre 2023, n° 21-23.173
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Ventes de fonds de commerce, Baux ruraux et entreprise agricole, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Procédures collectives et entreprises en difficultés
Barreau : Ales
Adresse : 24 Place des martyrs de la Résistance 30100 ALES
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