Un bail commercial de 9 ans, un locataire qui quitte les lieux, et une bataille judiciaire pour les réparations locatives. La Cour d'appel condamne, mais la Cour de cassation intervient, rappelant le principe : le preneur n'est pas responsable des dommages dus à la vétusté sans accord explicite. Cette affaire redéfinit les contours des obligations locatives. #DroitImmobilier #RéparationsLocatives #CourDeCassation#Jurisprudence #DroitImmobilier
???? Pour en savoir plus sur la décision de la Cour de cassation : Cass. civ. 3, 30 novembre 2023, n° 21-23.173
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux commerciaux et professionnels, Ventes de fonds de commerce, Procédure civile, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux ruraux et entreprise agricole
Barreau : Ales
Adresse : 24 Place des martyrs de la Résistance 30100 ALES
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