Un bail commercial de 9 ans, un locataire qui quitte les lieux, et une bataille judiciaire pour les réparations locatives. La Cour d'appel condamne, mais la Cour de cassation intervient, rappelant le principe : le preneur n'est pas responsable des dommages dus à la vétusté sans accord explicite. Cette affaire redéfinit les contours des obligations locatives. #DroitImmobilier #RéparationsLocatives #CourDeCassation#Jurisprudence #DroitImmobilier

???? Pour en savoir plus sur la décision de la Cour de cassation : Cass. civ. 3, 30 novembre 2023, n° 21-23.173