Votre contrat de bail commercial va bientôt arriver à son terme des 9 ans. Au terme de ce contrat, à défaut de congé délivré par le propriétaire, le bail va se poursuivre tacitement. Il en sera de même si vous ne formulez pas de demande de renouvellement du bail : quel intérêt aurez-vous, alors, à faire jouer votre droit au renouvellement ?

 

En formulant une demande de renouvellement, le contrat de bail commercial pourra se poursuivre pour une nouvelle durée de 9 ans : en pratique, le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, toutes les clauses du bail initial étant donc en principe reconduites. A ce titre, vous bénéficierez des règles prévoyant le plafonnement du loyer en cas de bail renouvelé (le propriétaire ne peut pas augmenter arbitrairement le montant du loyer au moment du renouvellement, puisque le loyer est alors fixé par référence au loyer d’origine).

 

Un déplafonnement du loyer est possible lorsque le contrat de bail est prolongé tacitement, après 12 ans : ne rien faire au terme du contrat de bail fait donc courir le risque d’un loyer déplafonné à compter de la 12ème année.