Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a adapté le dispositif du chômage partiel à la situation d’urgence liée à l’épidémie du coronavirus.

  • Dans quelles situations l’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ?

L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).

L’épidémie du coronavirus rentre bien évidemment dans cette catégorie.

Sont donc notamment concernés les cas suivants:

-Fermeture administrative d’un établissement

-Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise

-Interruption temporaire des activités non essentielles

-Suspension des transports en commun par décision administrative

-Baisse d’activité liée à l’épidémie. Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes, etc., sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle

Attention ! Face à l'afflux de demandes, l'administration a rappelé qu'aucune demande d'activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui ferment préventivement (c'est à dire ceux dont la situation économique n'est pas encore impactée mais risque de l'être)

  • Comment effectuer la demande d’activité partielle ?

La demande s’effectue en ligne sur le site internet dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En principe, cette demande doit s’effectuer avant la mise en place effective du chômage partiel.

Toutefois, compte tenu des difficultés actuelles, elle peut être faite a posteriori, avec un retard de 30 jours.

  • Dans quels délais la demande sera-t-elle autorisée ?

Le délai habituel d’instruction du dossier de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures.

A défaut de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

  • Comment l’employeur se fait-il indemniser ?

L’employeur paye les heures chômées aux salariés, et demande ensuite une indemnisation à l’Etat.

Lorsque sa demande d'activité partielle est autorisée, l’employeur doit solliciter une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, également par voie dématérialisée.

Le délai pour effectuer cette demande est de 1 an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.

  • Faut-il consulter le CSE ?

En principe, le CSE, s’il en existe un, doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et l’avis doit être joint à la demande d’autorisation.

Toutefois, le décret 2020-235 du 25 mars 2020 prévoit que cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de celle-ci.

Il est toutefois conseillé d’informer le CSE de la décision d’autorisation de mise en chômage partiel.

A défaut de représentants du personnel, les entreprises doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle

  • Quelles heures chômées sont indemnisées ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :

-      Les heures chômées sous la durée légale (ou durée contractuelle si elle est inférieure) Les heures supplémentaires ou contractuelles n’ont pas à être indemnisées.

Concrètement, cela signifie qu’un salarié dont le contrat prévoit 38 heures par semaine, n’est pas indemnisé des heures chômées au-delà de 35 heures par semaine.

Si l’employeur décide toutefois d’indemniser ces heures supplémentaires, il ne sera en principe pas remboursé par l’Etat.

-      Dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an et par salarié

  • Les salariés en forfait jour peuvent-ils bénéficier du chômage partiel?

OUI. Le décret du 25 mars 2020 a expressément ouvert le bénéfice de l'activité partielle aux salariés en forfait en heures ou en jours sur l'année, y compris lorsqu'il n'y a pas de fermeture totale de l'établissement.

·        Quel est le montant de l’indemnisation des heures « chômées » versées par l’employeur ?

En principe, les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par leur employeur, égale à 70 % du salaire brut horaire.

Cela représente environ 84% du salaire net horaire.

Seule exception: les salariés au SMIC sont indemnisés à 100%.

·        Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur ?

Le décret n°2020-325 du 25/3/2020 précise que l’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

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