L'interdiction de fumer

Le Code de la Santé Publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Cette interdiction doit être rappelée sur un panneau d'affichage bien visible, accompagné d'un message sanitaire de prévention, dans tous les lieux visés par l'interdiction.

Cela vise par exemple les locaux d'accueil, les locaux de restauration collective, les salles de réunion.

L'interdiction de fumer s'applique aussi aux bureaux, qu'ils soient collectifs ou individuels.

En revanche, cela ne s'applique pas aux chantiers du BTP, s'ils ne sont pas clos.

L'employeur peut aussi interdire de fumer dans les véhicules de fonction.

  • Que doit-faire l'employeur?

C'est à l'employeur de s'assurer que cette législation anti-tabac est respectée au sein de son entreprise.

Il doit rappeler cette interdiction dans le règlement intérieur, et sanctionner disciplinairement les salariés qui ne respectent pas cette règle.

Attention toutefois à sanctionner de manière proportionnée!

Pour exemple, il a déjà été jugé que le fait de fumer dans un couloir alors que cela était interdit ne justifiait pas un licenciement pour faute grave.

En revanche, la faute grave peut être constituée lorsque le salarié a fumé dans un lieu dangereux. (employée de station service par exemple)

  • Que risque l'employeur s'il n'applique pas la loi?

L'employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Il s'expose également à ce que la faute inexcusable soit retenue à son encontre.

Enfin, l'employeur est passible d'amende dont le montant ne peut dépasser 750 € s'il ne met pas en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer, met à disposition des fumeurs un emplacement non conforme ou favorise sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.

  • Que peut faire le salarié si l'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise?

Outre l'action en dommages et intérêts précitée, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur. Pour plus d'informations sur cette procédure : https://www.linkedin.com/pulse/la-rupture-du-contrat-de-travail-par-le-salari%C3%A9-mais-%C3%A0-schumpf/

  • Que risque le salarié qui fume malgré l'interdiction?

Le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Il est également passible d'une amende de troisième classe d'un montant maximum de 450€.

  • Les emplacements à disposition des fumeurs sont ils obligatoires?

L'employeur a cette possibilité, mais n'y est pas obligé.

Avant de mettre en place un espace pour les fumeurs, l'employeur doit consulter le comité social et économique.

Il devra respecter certaines normes (salle close, fermetures automatiques, dispositif d'extraction d'air...)

  • A t-on le droit de vapoter?

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Il est donc autorisé de vapoter:

  • dans les locaux de travail qui accueillent du public
  • dans les bureaux individuels

L'employeur peut toutefois interdire plus strictement le vapotage dans le règlement intérieur.

  • Que risque l'employeur s'il autorise le vapotage malgré la loi?

Comme pour la cigarette, l'employeur encourt des sanctions pénales s'il ne respecte pas son obligation d'apposer une signalisation apparente sur les lieux de travail rappelant l'interdiction de vapoter.

En revanche, les risques de la cigarette électronique n'étant pas encore démontrés de manière certaine, il est peu probable que le salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou obtenir des dommages et intérêts si l'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de vapoter dans l'entreprise.

  • A quoi sert mon avocat?

Employeurs, je vous aide à rédiger votre règlement intérieur, vérifie le respect de vos obligations d'affichage et vous assiste dans la procédure de sanction disciplinaire si un salarié commet un manquement.

Salariés, je vous aide à prendre acte de la rupture de votre contrat, solliciter des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ou contester une sanction disciplinaire.

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