Champ d'application du dispositif SCELLIER : tout est question d'interprétation !
Par Coraline BONTE le 21/11/2018 - 2 commentaires
1. Tout d'abord, nous rappellerons les termes du IV de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts : […] Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ... Lire la suite >
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