Ces dernières années, nombreuses sont les entreprises artisanales et commerciales dont la base imposable à la Taxe Foncière ou à la CFE a été rectifiée par l'Administration Fiscale qui, de façon souvent inégalitaire, requalifiait les locaux en "établissements industriels".

Pour ce faire, les Services Vérificateurs se fondent sur le nombre de machines dont disposent les entreprises pour l'exploitation de leur activité, mais surtout sur les aspects nébuleux de la notion d'établissement industriel à laquelle elle réserve une définition plus qu'extensive.

La conséquence d'une telle requalification se traduit par l'application d'une toute autre méthode de calcul de la valeur locative des locaux concernés en application de l'article 1499 du Code Général des Impôts; méthode reposant sur la valeur des immobilisations inscrites au Bilan de la Société.

Cela étant, le législateur s'est saisi de la question.

Au cours des débats parlementaires portant sur la loi de finances 2018, il a été mis en évidence "une situation totalement inégalitaire et même dramatique pour certaines entreprises" et il a été demandé par le Parlement que soit précisée, au niveau national, la définition de l'établissement industriel.

L'esprit de la loi est désormais clarifié et il s'oppose à la requalification systématique des locaux artisanaux et commerciaux, du seul fait qu'une partie de leur activité est automatisée.

Sur la base de ces constatations, il n'est pas trop tard pour contester les requalifications dommageables opérées par l'Administration Fiscale au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018 en matière de CFE, et des années 2017 et 2018 en matière de Taxe Foncière.

A NOTER : Pour l'avenir (en vigueur à compter du 1er janvier 2019), et en attendant de plus amples précisions, l'article 1499-00 A du CGI exclut d'ores et déjà les artisans de la définition de l'établissement industriel.

Naturellement, je demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.