Mettre un lien vers une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas, à lui seul, une infraction pénale​

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016, la Chambre Criminelle de la la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en considérant que  renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n'était pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l'infraction prévue par l'article 433-3 du code pénal.

En l'espèce, le prévenu, condamné en première instance pour menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique, avait insérer sur son blog un lien en permettant la vision directe sans avoir à la rechercher sur Dailymotion, d'une vidéo anonyme représentant un événement ayant opposé des manifestants aux forces de l’ordre et dans laquelle on pouvait voir des graffitis avec le message suivant :

« Y, on aura ta peau ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032350180​