La Cour de cassation précise qu'en application des dispostions de l'article 78-2-2 du Code de Procédure seul un officier de police judiciaire peut relever l'identité d'une personne dan sle cadre d'un contrôle et ce sur réquisitions écrites du procureur de la République.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032264862