Pas de fouille de la sacoche d'une personne sans indice d'infraction flagrante révélé par la palpation préalablement effectuée lors d'un contrôle d'identité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032311314
Pas de fouille de la sacoche d'une personne sans indice d'infraction flagrante révélé par la palpation préalablement effectuée lors d'un contrôle d'identité
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