1. Entrée en vigueur depuis le 19 avril 2023

(Décret 2023-275 du 17-4-2023 : JO 18 ; QR min. trav. du 18-4-2023 sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié)
 

2. Objet et principe

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure de le faire, est présumé démissionnaire (article L. 1237-1-1 du code du travail).
 

3. Délai de justification d’absence et forme de la mise en demeure

Le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure, qui de fait, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 1237-13 du code du travail).
 

4. Contenu de la mise en demeure

L’employeur doit impérativement :

- indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste,
- demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence
- rappeler que passé le délai imparti, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire.

Il est enfin recommandé de préciser au salarié :

- le sort du préavis s’il serait considéré démissionnaire,
- et, toujours dans cette hypothèse, qu’il n’aurait pas droit aux allocations de l’assurance chômage.

5. Motifs légitimes d’abandon de poste

Les motifs pour lesquels la procédure doit être abandonnée sont les suivants :

- raisons médicales
- exercice du droit de retrait 
- exercice du droit de grève 
- refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
- modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sans l’accord du salarié)

6. Délivrance des documents de fin de contrat :

L’employeur est tenu de remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi sur laquelle doit être cochée « démission » à la rubrique « motif de la rupture du contrat de travail ».

7. Recours du salarié :

S’il conteste l’application de la présomption de démission, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui, en principe, doit se prononcer dans un délai d’un mois.