le divorce par consentement mutuel du "XXIème siècle"
Par Danielle MOUGIN le 30/11/2016
L'adoption du projet de loi de mordernisation de la justice du 21ème siècle introduit une nouvelle modalité de divorce par consentement mutuel écartant le passage des époux devant le Juge aux affaires familiales. les époux sont assistés chacun par un avocat ils matérialisent leur accord sur la rupture ... Lire la suite >