L'article 15 modifié de la loi du 6 juillet 1989 envisage les congés donnés par le bailleur à la suite de l'acquisition par celui-ci d'un bien occupé par un locataire bénéficiaire d'un bail d'habitation.
La date d'achat par le bailleur et le terme du bail en cours sont les deux paramètres pris en considération.
Congé pour vendre :
- il peut être délivré par le bailleur au terme du contrat de location si le terme du bail intervient plus de trois ans après l'acquisition
- il sera délivré au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail si le terme intervient moins de trois ans après l'acquisition
Congé reprise : date d'effet
- si le terme du bail est inférieur à deux ans, le congé reprise ne produit ses effets qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'acquisition
- a contrario, si le terme du bail est supérieur à deux ans, le congé reprise produit ses effets au terme du dit bail
Le délai de préavis est de 6 mois : la réalité du motif du congé peut être vérifier par le juge, même d'office.
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