L'adoption du projet de loi de mordernisation de la justice du 21ème siècle introduit une nouvelle modalité de divorce par consentement mutuel écartant le passage des époux devant le Juge aux affaires familiales.

  • les époux sont assistés chacun par un avocat
  • ils matérialisent leur accord sur la rupture du mariage et ses conséquences dans le cadre d'une convention
  • un délai de réflexion est imposé à chaque conjoint qui ne peut signer la convention qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'acte par lettre recommandée
  • la convention est contresignée par les avocats
  • elle est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire : ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention

Cette forme de divorce est exclue lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit d'être entendu par un Juge manifeste le souhait d'exercer ce droit, ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection

Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017