Une surprime peut être appliquée par un assureur pour un conducteur novice notamment celui qui dispose d’un permis depuis moins de 3 ans.

Passer son permis représente un coût indéniable qui va bien souvent se coupler, en cas d’obtention, par l’acquisition d’une voiture d’occasion qui constitue un second investissement également non négligeable.

Se pose alors la question de l’assurance et la tentation est grande pour certains parents de penser aider leurs enfants en se déclarant conducteur principal du véhicule pour bénéficier de leur bonus et échapper à la surprime.

Il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur l’identité du conducteur lors de la souscription de la police d’assurances et qui est sanctionnée par la nullité du contrat prévue par l’article L.113-8 du code des assurances.

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation applique le même raisonnement lorsque la fausse déclaration intervient en cours de contrat.

Dans le cas d’espèce une mère de famille assure un véhicule puis, son fils ayant passé avec succès son permis quelques semaines plus tard, déclare celui-ci comme conducteur secondaire.

Un accident survient alors que le fils est au volant et que trois de ses passagers sont blessés : l’assureur refuse sa garantie au motif, établi, que le fils est en réalité le conducteur habituel du véhicule.

La Cour considère que la fausse déclaration en cours de contrat portant sur l’identité du conducteur principal justifie la nullité de l’assurance.

Faire l’économie d’une surprime est ainsi bien dérisoire face aux conséquences qui en découlent...