Le règlement européen du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020. Pour parfaite information, la marque de l’Union européenne permet en un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de protéger sa marque sur le territoire des 27 Etats membres.
En ce qui concerne les marques de l’UE enregistrées avant le 31 décembre 2020, l’accord de retrait prévoit que les marques font l’objet d’une protection automatique au Royaume-Uni. Le numéro de la marque ainsi protégée au RU porte le même numéro que le dépôt auprès de l’EUIPO mais précédé des références UK009. Les informations peuvent être consultées sur le site de l’office britannique pour la propriété intellectuelle : UKIPO. La continuité de la protection de la marque au RU se fait sans formalité ni coût. Toutefois, afin de permettre les échanges avec l’UKIPO, le titulaire de la marque devra désigner un mandataire local afin de gérer la marque à compter du 31/12/2023.
Le titulaire peut refuser l’importation automatique de sa marque dans le registre britannique via un formulaire disponible en ligne sur le site de l’UKIPO. A défaut et si le titulaire souhaite continuer à exploiter sa marque au Royaume-Uni, il devra veiller à ne pas oublier de la renouveler auprès de l’UKIPO à sa date d’expiration.
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