
Nullité des prêts en francs suisses consentis par le Crédit Mutuel
Par David DANA le 23/03/2023
Par arrêt rendu le 1er février 2023, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence relative aux prêts en francs suisses remboursables en francs suisses. Elle a ainsi rejeté les moyens du pourvoi en cassation de la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ... Lire la suite >
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