
Nouveau succès pour les emprunteurs en francs suisses : le tribunal judiciaire de Metz annule un prêt du Crédit Agricole - une première en France sur le fondement des clauses abusives (jugement du 23 octobre 2025)
Par David DANA le 26/10/2025
Le tribunal judiciaire de Metz a rendu, le 23 octobre 2025, un jugement inédit prononçant l’annulation d’un prêt immobilier en francs suisses consenti par le Crédit Agricole à un emprunteur percevant des revenus dans cette devise, en retenant le caractère abusif et non transparent des clauses relatives au ... Lire la suite >








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