
Prêts en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers
Par David DANA le 09/07/2025 - 1 commentaire
La Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de prêts immobiliers en francs suisses consentis aux emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses Par deux arrêts très attendus (pourvoi n° 24-19.647, pourvoi n° 24-18.018, 9 juillet 2025), la première chambre civile a cassé ... Lire la suite >
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