
Prêts en francs suisses - Recevabilité de l'action en restitution - Prescription
Par David DANA le 27/09/2023
La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement en devises étrangères d’un prêt en francs suisses et au risque de change ... Lire la suite >
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