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Maître David DANA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me David DANA, avocat à PARIS
Compétences : Droit bancaire et financier, Droit pénal des affaires, Mesures d'exécution forcée, Contentieux internationaux
Barreau : Paris
Adresse : 109 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS

Les publications de Maître David DANA en mars 2022

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Changement majeur dans les prêts en francs suisses : transparence exigée par la Cour de Cassation - Un nouveau cadre juridique pour les emprunteurs face aux risques de change

Changement majeur dans les prêts en francs suisses : transparence exigée par la Cour de Cassation - Un nouveau cadre juridique pour les emprunteurs face aux risques de change

Par David DANA le 16/11/2023
Les récentes fluctuations des taux de change EUR/CHF ont conduit à une augmentation significative de la contrevaleur en euros des prêts immobiliers en francs suisses remboursables dans cette même devise. Entre le 1er octobre 2007 et le 16 novembre 2023, la valeur du franc suisse s’est appréciée de 70% par ... Lire la suite >
Prêts en francs suisses - Revirement de jurisprudence - La Cour de cassation juge imprescriptible les actions des emprunteurs de crédits en francs suisses fondées sur le droit des clauses abusives

Prêts en francs suisses - Revirement de jurisprudence - La Cour de cassation juge imprescriptible les actions des emprunteurs de crédits en francs suisses fondées sur le droit des clauses abusives

Par David DANA le 31/03/2022
Le contentieux des prêts en franc suisse regroupe plusieurs types de prêts : ceux remboursables exclusivement en euros et ceux remboursables en francs suisses et en euros. Les prêts litigieux sont les suivants : Les prêts en franc suisse souscrits auprès de banques françaises par les frontaliers suisses, ayant des revenus ... Lire la suite >
Prêts en franc suisse  et clauses abusives

Prêts en franc suisse et clauses abusives

Par David DANA le 05/07/2021
Le droit des clauses abusives est imprescriptible et peut être valablement invoqué dans les actions intentées par les emprunteurs de prêts en franc suisse. La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu en date du 13 mars 2019 que l’action en réputé non écrit n’est pas soumise à ... Lire la suite >
Nullité des prêts en franc suisse

Nullité des prêts en franc suisse

Par David DANA le 28/06/2021
Nullité des prêts en franc suisse Le contentieux des prêts en franc suisse Les prêts en franc suisse sont commercialisés par les banques françaises frontalières notamment depuis les années 2000, auprès de frontaliers suisses, qui perçoivent des revenus suisses depuis la Suisse mais vivent en ... Lire la suite >
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