Certains dirigeants  sont contraints de cautionner les dettes souscrites par leur société.

En cas de défaut de la société, le dirigeant peut alors être tenu de régler ses dettes.

Lorsque celles-ci sont excessives par rapport à ses revenus et ses biens, la caution doit saisir le tribunal afin de se dégager du cautionnement. Par un arrêt rendu le 20 avril 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution.

La disproportion manifeste d’un contrat de cautionnement s’apprécie au jour de sa conclusion et le succès envisagé de l’affaire ne doit pas être inclus dans son assiette.

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Dana Avocats est un cabinet d’affaires situé à Paris, 198 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

Les activités dominantes du cabinet sont le contentieux bancaire et financier et le droit pénal des affaires.

Nous assistons les emprunteurs et les investisseurs dans le cadre de litiges contre les banquiers, les assureurs et leurs intermédiaires, les prestataires de services d’investissement et les conseillers en investissements financiers