Par deux arrêts rendus les 20 avril et 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le seul statut de dirigeant(e) de société était insuffisant à démontrer que la caution était « avertie », c’est à dire habitué au monde des affaires et en mesure d’apprécier les risques liés aux contrats de prêt et de cautionnement.

La Cour a jugé que  « l’absence de formation particulière et d’expérience de Mme X…en matière de gestion de société » et dès lors « que cette société venait d’être constituée« , il n’était pas démontré qu’elle disposait des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l’octroi du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution, peu important qu’elle eût recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels.

 

La seule qualité de dirigeant de société ne suffit pas. Il faut que la banque démontre que la caution était « avertie » par d’autres moyens de preuve afin d’exonérer sa responsabilité.

Le créateur de start up ou le dirigeant de société ne disposant pas de formation en matière de gestion ou d’expérience notoire peut donc engager la responsabilité de la banque en cas d’engagements excessifs.

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