La société BNP Personal Finance était renvoyée devant la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris du chef de l'infraction pénale de pratique commerciale trompeuse.
Plusieurs milliers d'investisseurs locatifs ont souscrit auprès de cette société en 2008 et 2009, en pleine crise financière, des prêts en francs suisses.
Le cabinet Dana Avocats représentait plusieurs d'entre eux devant le Tribunal correctionnel de Paris.
Afin de contourner l'interdiction légale de faire souscrire des crédits en devise à des particuliers français, aux fins d'investissements en France, les prêts en CHF prévoyaient qu'ils étaient remboursables non pas en CHF mais en euros.
Dans la mesure où seuls les prêts remboursables en franc suisse sont interdits, la Cour de cassation a jugé que les prêts consentis en CHF par la société BNP Personal Finance mais remboursables en EUR n'étaient pas nuls.
Néanmoins, ces prêts demeurent litigieux.
A titre d'illustration, un investisseur empruntait en 2009 la somme de 500.000 CHF afin de financer une acquisition immobilière au prix de 315.000 EUR.
Le cours EUR/CHF était de 1,6 CHF pour 1 EUR.
10 ans plus tard, le capital restant dû s'élève à la somme de 350.000 CHF compte tenu des amortissements réalisés.
Il souhaite vendre le bien financé et rembourser par anticipation son prêt.
Néanmoins, le CHF s'est apprécié par rapport à l'EUR de 50% environ.
Le taux de change n'est plus de 1,6 CHF pour 1 EUR mais de 1,10.
La contrevaleur du capital restant dû a donc augmenté corrélativement.
Dans l'exemple susvisé, la contrevaleur de la somme de 350.000 CHF s'élève à 320.000 EUR environ au cours de 1,10 au lieu de 220.000 EUR au cours de 1,6.
La perte de change, mise à la charge exclusive de l'emprunteur, s'élève donc à 100.000 EUR.
Les emprunteurs ont donc indiqué notamment que les documentations précontractuelle, publicitaires et contractuelles, n'étaient pas claires et intelligibles et caractérisaient une pratique commerciale trompeuse qui devait être sanctionnée pénalement.
Le parquet a jugé que la crise financière de 2008 et ses conséquences sur les taux de change n’étaient pas prévisibles mais que la BNPPF n’avait néanmoins jamais mentionné un « risque de change » dans son offre.
Il revient au tribunal de juger si les informations fournies, partielles et complexes, étaient « de nature à altérer la compréhension » des emprunteurs.
Le délibéré sera rendu le 26 février 2020.
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