Le droit des clauses abusives est imprescriptible et peut être valablement invoqué dans les actions intentées par les emprunteurs de prêts en franc suisse. 

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu en date du 13 mars 2019 que l’action en réputé non écrit n’est pas soumise à la prescription extinctive de droit commun (Cass. 1ère, 13 mars 2019, Pourvoi n°17-23169, publié au bulletin).

Cette solution a été confirmée par arrêt rendu en date du 10 juin 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne (AV c/ BNP Paribas Personal Finance : C-776/19 à C-782/19). 

 

Cela signifie que les emprunteurs peuvent agir judiciairement plusieurs années après la conclusion du prêt litigieux, sans que leur action ne soit jugée prescrite. 

Cette jurisprudence permet d’en annuler ses effets « toxiques », les prêts en franc suisse ayant provoqué des pertes financières importantes aux emprunteurs compte tenu de la chute de la valeur de l'euro par rapport au franc suisse.

 

Cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne est en ligne avec les nombreuses jurisprudences favorables aux emprunteurs qui peuvent exercer des recours utiles contre les pratiques litigieuses des banques. 

 

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