Le forfait jours est une modalité très spécifique du décompte du temps de travail et il n'est pas adapté à tous les profils.

En effet, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ou les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.

⚠  Ces conventions sont strictement encadrées par le législateur et par la jurisprudence : il est donc essentiel d'être accompagné d'un conseil juridique en amont pour prévenir tout risque de contentieux.

Car, en cas d'annulation de la convention de forfait dans le cadre d'un contentieux prud'hommes, les sommes indemnitaires versées au salarié peuvent être conséquentes.

?‍⚖️ Par un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences du non-respect du repos dominical dans une situation où le salarié ne remettait pas en question la convention de forfait.

En l'espèce, le salarié soumis à une convention de forfait avait été contraint de travailler le dimanche.

Ainsi, la question qui se posait était de savoir si, en cas de forfait jours, les heures travaillées le dimanche pouvaient être décomptées comme des heures supplémentaires.

La réponse est : non.   La Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours (❗) dont il ne conteste pas la validité (❗) ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Cette précision des juges est-elle logique ?

✅ A notre sens, oui. 

Une convention de forfait en jours a pour conséquence d'éviter tout décompte horaire de la durée du travail.

Cela signifie-t-il qu'un salarié contraint de travailler les dimanches ne pourra effectuer aucune demande ?

⚠  Non. Cette décision ne signifie pas que la responsabilité de l'employeur ne pourrait pas être engagée sur d'autres fondements juridiques.

En effet, il faut demeurer vigilants car :

1️⃣ Un travail dominical pourrait conduire à un dépassement du nombre de jours prévu dans le forfait : cela pourrait avoir pour conséquence le paiement des jours excédentaires avec taux de majoration (fixé dans l'avenant ou par le juge);

2️⃣ Un travail dominical non encadré pourrait également aboutir à l'octroi de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en cas de contentieux pour violation des dispositions légales relatives au repos dominical.

En savoir plus sur cet arrêt Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.106 : https://www.courdecassation.fr/en/decision/632bfcee6ed81805da0b0161 

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