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COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE PAR RPVA DEVANT LE TGI : AVOCATS À VOS CLÉS !
Par Demba NDIAYE le 03/09/2019
Le Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile en son article 20 avait introduit dans le CPC un article 796-1 ainsi rédigé : « I. – À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont ... Lire la suite >