LE REFUS DES MESSAGES RPVA PAR LE GREFFE NE VAUT PAS REFUS DES CONCLUSIONS QU'ILS CONTIENNENT(Cass. Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-20212)

Voici un arrêt qui va soulager plus d'un avocat.

En effet, de manière récurrente, les messages que nous adressons au greffe via le RPVA sont "refusés" pour différents motifs et notamment le fait qu'ils parviennent au greffe après la date butoir fixée dans le protocole signé avec l'ordre des avocats pour la mise en état (par exemple avant mercredi 12 heures pour la mise en état du vendredi 9 heures).

Dans le cas d'espèce, la cour d'appel avait déclaré caduque un appel après avoir rejeté le message contenant les conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois au motif que le message ne mentionnait par les références du dossier.

La Cour de cassation a considéré qu'il y avait remise des conclusions dans les délais comme en atteste le message de refus.