
Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme
Par Didier MAJEROWIEZ le 28/02/2024
La loi de finances pour 2024 a ajouté dans le livre des procédures fiscales l’article L.10-0 AD. Cet article prévoit que les agents des finances publiques bénéficient de la possibilité de mener des enquêtes en ligne ciblées sous pseudonyme. En pratique, l’article L. 10-0 AD du livre des ... Lire la suite >
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