La loi ESSOC du 10 août 2018 permet aux contribuables de revendiquer un droit à l’erreur dans les domaines de l’assiette et du calcul de l’impôt.

Lorsque le contribuable est de bonne foi, et qu’il régularise spontanément ses erreurs, il peut alors bénéficier d’une réduction du montant des intérêts de retard dus.

Dans certains cas, une régularisation spontanée n’est pas nécessaire. Il est en effet possible de régulariser la situation à la demande de l’administration fiscale, et dans le délai imparti par cette dernière pour ce faire. 

Cela étant, il convient de faire une distinction selon que le droit à l’erreur est revendiqué par le contribuable concerné avant ou après le déclenchement d’un contrôle fiscal.

  • En premier lieu, si le contribuable fait valoir son droit à l’erreur avant l’engagement d’un contrôle fiscal, il peut alors bénéficier d’une réduction de 50% du montant des intérêts de retard (article 1727, V du code général des impôts).

Cela suppose que le contribuable procède à la rectification spontanée des éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans le cadre d'une déclaration.

Cette procédure de régularisation concerne non seulement les particuliers, mais également les personnes morales et les entreprises individuelles.

La forme juridique de la personne morale importe peu. Il peut donc s’agir d’une société commerciale ou d’une société civile.

Pour bénéficier de la réduction de 50% des intérêts de retard, le contribuable doit en principe déposer spontanément une déclaration rectificative, avant l’engagement d’un contrôle fiscal, ou avant une demande écrite des services fiscaux.

Au moment du dépôt de la déclaration rectificative, le contribuable doit régler les droits simples dus auprès du trésor public.

En matière d’impôt sur le revenu et/ou d’IFI, le paiement doit intervenir avant la date limite de paiement qui figure sur l’avis d’imposition reçu par le contribuable.

A noter que si le contribuable a commis délibérément une inexactitude, une omission ou une erreur dans sa déclaration, il ne pourrait alors revendiquer un quelconque droit à l’erreur pour obtenir une réduction de 50% du montant des intérêts de retard dus.

  • En second lieu, si le contribuable fait valoir son droit à l’erreur après le déclenchement d’un contrôle fiscal (ESFP, vérification de comptabilité, contrôle sur pièces), il peut bénéficier d’une réduction de 30% du montant des intérêts de retard (article L.62 du livre des procédures fiscales).

Comme dans le cas de figure précédent, la procédure de régularisation est ouverte aux personnes physiques, ainsi qu’aux personnes morales (quelle que soit la forme juridique) et aux entreprises individuelles.

Ce dispositif est soumis au respect de certaines conditions impératives.

Tout d’abord, la déclaration à rectifier doit avoir été souscrite de bonne foi par le contribuable concerné, et ce, dans les délais impartis.

En outre, la demande de régularisation doit être réalisée via l’imprimé n°3964.

Si le contribuable régularise la situation à la suite d’un contrôle sur pièces, il bénéficie d’un délai de 30 jours pour ce faire.

Ce délai court à compter de la réception d’une demande de renseignements, ou d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, ou le cas échéant, d’une proposition de rectification aboutissant à un redressement fiscal.

Si le contribuable régularise la situation à la suite d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité, il doit dans tous les cas agir avant la réception de la proposition de rectification.

Comme dans le cas de figure précédent, la régularisation n’est ouverte qu’aux contribuables de bonne foi. Cela signifie que l’erreur, l’omission ou l’inexactitude ne doit pas être consécutive à un manquement délibéré du contribuable concerné.

Cette procédure de régularisation ne s'appliquerait donc pas en cas de taxation d'office consécutive notamment à un défaut de production d’une déclaration par un contribuable, et un défaut de réaction suite à une mise en demeure de produire cette déclaration.

Cela étant, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire dans un délai de 30 jours à compter de la demande de régularisation. Il convient à cet égard d’utiliser l’imprimé n°3949 pour cela.

Le contribuable doit, de surcroît, régler les suppléments de droits simples et les intérêts de retard (après l’abattement de 30% pour ces derniers).

En matière d’impôt sur le revenu, ce paiement doit intervenir avant la date limite mentionnée sur l’avis d’imposition reçu par le contribuable concerné.

Un plan de règlement des droits simples peut être demandé par le contribuable qui rencontrerait, le cas échéant, des difficultés de paiement.

Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article dédié : droit à l'erreur et impôt.

N’hésitez pas également à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre assistance à ce sujet.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris