Le statut de jeune entreprise innovante est régi par les dispositions de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts.
Lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies, l’entreprise bénéficie alors d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour être qualifié de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise concernée doit avoir été créée il y a moins de 8 ans (article 33 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022). Ce délai s'applique pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 (antérieurement, le délai était de 11 ans en matière fiscale).
L'entreprise doit par ailleurs employer moins de 250 personnes, et doit, soit réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, soit avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Le capital social de la JEI doit de surcroît être détenu à 50% au moins par des personnes physiques de manière directe ou indirecte.
Alternativement, son capital social peut être détenu à 50% par des sociétés dont le capital est détenu à 50% au moins par des personnes physiques, ou certaines entreprises du secteur du capital-risque.
Le capital social peut également être détenu par des fondations reconnues d’utilité publique à vocation scientifique.
Il convient en outre que la JEI engage, au cours de chaque exercice, des dépenses de recherche et de développement, lesquelles doivent représenter au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles.
Les dépenses de recherche, qui sont prises en considération, sont celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
En pratique, lorsque les conditions précitées sont remplies, la JEI peut obtenir une exonération d’impôt sur les sociétés au titre de son premier exercice bénéficiaire.
Pour le second exercice bénéficiaire, la JEI peut bénéficier d’un abattement de 50% pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Il n’est pas nécessaire que les exercices bénéficiaires soient consécutifs.
Il est possible de s’assurer auprès de l’administration fiscale de l’applicabilité du régime via une demande de rescrit fiscal.
En matière sociale, la JEI est en droit de bénéficier d'une exonération des charges sociales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des salaires versés aux personnes participant au projet de R&D.
Les sommes versées aux dirigeants peuvent également bénéficier de cette exonération, si ceux-ci participent à titre principal à ces activités de recherche.
Cela étant, dans le cadre des discussions concernant le projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a retenu quelques amendements pour les JEI, à la suite de l’utilisation de l’article 49-3 le 18 octobre 2023.
Le but de ces mesures est d’élargir le nombre d’entreprises qui seraient éligibles aux exonérations prévues par le dispositif du JEI en matière fiscale et sociale.
Le seuil précité de 15% pour les dépenses de recherche pourrait ainsi être abaissé à 10% si le texte est définitivement adopté en l’état en décembre 2023.
Il serait par ailleurs prévu la fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés, laquelle n’aurait qu’un impact marginal, selon l’exposé des motifs de l’amendement retenu, sachant que les JEI ne réaliseraient généralement pas de bénéfices au cours des premières années d’activité, et qu’elles bénéficieraient en tout état de cause du crédit d’impôt recherche (ou parfois du crédit d’impôt innovation).
Si ces mesures sont adoptées dans le cadre du texte définitif, elles s’appliqueraient à compter de l’année 2024.
A noter qu’à compter de l’année 2025, une nouvelle catégorie de JEI pourrait voir le jour : la jeune entreprise d’innovation et de croissance (JEIC).
Ce type de JEI bénéficierait des mêmes avantages que les JEI classiques, ainsi que d’aides à l’embauche et d’aides pour lever des fonds.
Une nouvelle réduction d’impôt pourrait également voir le jour en 2025 pour les souscriptions au capital de JEIC.
Si cette mesure est adoptée, le taux de la réduction d’impôt serait alors de 30% dans la limite de 50.000 euros.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités et les conséquences fiscales et sociales du statut de JEI, nous vous invitons à consulter cet article dédié : jeune entreprise innovante.
N'hésitez pas également à nous contacter si vous souhaitez bénéficier d'une consultation sur votre éligibilité au régime du JEI et/ou pour déposer une demande de rescrit fiscal à ce sujet.
Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
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