Les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent un élément de l’actionnariat salarié, au même titre que les stock-options, ainsi que les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Elles ne peuvent être attribuées que dans des sociétés par actions (société anonyme, SAS, SASU, etc.).

Les AGA permettent de fidéliser et de motiver les salariés bénéficiaires.

Elles diffèrent d'un stock option, dans la mesure où elles permettent de réaliser automatiquement un gain, dès l'instant qu'elles ont une valeur supérieure à zéro.

Les bénéficiaires n'ont ainsi pas besoin d'investir une somme en cash pour acquérir les actions.

Dans le régime des stock-options, le bénéficiaire n’a d’intérêt à lever l’option que si le cours de l’action sous-jacente est supérieur au prix prévu pour cette levée.

D’un point de vue juridique, à l’instar des stock-options, les actions gratuites peuvent être attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés.

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes ne peuvent se voir attribuer des actions gratuites.

C’est l’assemblée générale extraordinaire de la société (sur rapport du conseil d’administration ou du directoire) qui autorise le conseil d’administration (ou le directoire) à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

L’assemblée générale extraordinaire doit déterminer le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué sous la forme d’AGA, sans pouvoir excéder en principe une limite fixée à 10% (Article L225-197-1 du code de commerce).

La période d’acquisition des actions gratuites (dite période de « vesting ») doit être au minimum d’une année. A l’issue de cette période, le bénéficiaire devient propriétaire de ses actions gratuites.

Une période de conservation peut être prévue pour fidéliser le bénéficiaire. C’est à l’issue de cette période que le salarié est en droit de céder ses actions.

La durée cumulée de la période de vesting et de la période de conservation doit être au minimum de 2 ans.

Cela signifie que si l’assemblée a prévu une période de vesting de 2 ans, aucune période de conservation n’est obligatoire.

C’est le conseil d’administration ou le directoire qui détermine l’identité des bénéficiaires des actions gratuites.

En pratique, si le bénéficiaire n’est plus salarié ou mandataire social de l’entreprise avant l’expiration de la période de vesting, son droit aux actions gratuites de la société concernée devient caduc.

D’un point de vue fiscal, il convient de distinguer la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.

La plus-value d’acquisition correspond à la valeur des actions à la date d’acquisition.

Lorsque les actions ont été attribuées conformément aux dispositions du code de commerce (articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce), la plus-value d’acquisition est imposée l’année de leur cession (à titre gratuit ou onéreux).

Si le plan d’attribution gratuite d'actions n’est pas qualifié (ne respecte pas les dispositions du code de commerce), la plus-value d’acquisition est imposable à l’impôt sur le revenu comme un traitement et salaire à la date d’acquisition (et non l’année de la cession des titres).

Cela étant, les modalités d’imposition varient suivant la date d’attribution des AGA.

Cet article se focalise sur le régime applicable aux actions attribuées en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire intervenue après le 1er janvier 2018.

Lorsque la plus-value d’acquisition a une valeur inférieure à 300.000 euros, elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement de 50%. Elle est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

La fraction du gain qui dépasse 300.000 euros est imposée à l'impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (taux global de 9,7% avec une CSG déductible de 6,8%). Une contribution salariale de 10% s’applique également.

S’agissant de la plus-value réalisée lors de la cession des actions gratuites, elle correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition (vesting).

La plus-value de cession est imposable à l'impôt sur le revenu comme une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Elle est ainsi soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Sur option, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

En cas de moins-value de cession, celle-ci vient en déduction de la plus-value d’acquisition.

La limite annuelle de 300.000 euros précitée s’apprécie après l’imputation de la moins-value éventuelle de cession.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter cet article dédié : actions gratuites.

Vous pouvez également nous contacter pour toute question sur ce sujet complexe.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris