Mise à jour : 9 avril 2026
Le présent article a été revu et actualisé afin de refléter l’état du droit et de la doctrine administrative connus à cette date.
Le régime des impatriés, prévu à l’article 155 B du code général des impôts, permet, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt sur le revenu au profit de salariés et de certains dirigeants appelés depuis l’étranger à exercer leur activité en France.
En pratique, la première question n’est pas seulement de savoir si le dispositif existe, mais si vous pouvez effectivement en bénéficier au regard de votre situation personnelle, de votre mode de recrutement, de votre résidence fiscale et de la structure de votre rémunération.
Cet article peut notamment vous concerner si :
- vous arrivez en France pour occuper un emploi salarié ou un mandat dirigeant assimilé salarié ;
- vous avez été recruté depuis l’étranger par une entreprise établie en France ;
- vous avez postulé depuis l’étranger à un poste en France ;
- vous percevez une prime d’impatriation ou d’autres éléments de rémunération spécifiques ;
- vous conservez des comptes, actifs ou revenus à l’étranger ;
- vous souhaitez sécuriser votre situation avant ou au moment de votre déclaration de revenus.
1) Qui peut, en principe, bénéficier du régime des impatriés ?
Le dispositif vise principalement les salariés et certains dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
Il peut s’agir d’une mobilité intra-groupe, mais aussi d’un recrutement direct à l’étranger par une entreprise française.
La doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-10) admet en outre qu’un salarié ayant candidaté depuis l’étranger à une offre d’emploi publiée en France puisse relever du dispositif, sous réserve du respect des autres conditions.
En revanche, l’éligibilité ne se déduit pas du seul fait que vous venez travailler en France.
Encore faut-il pouvoir justifier que vous étiez bien domicilié à l’étranger avant la prise de fonctions, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes, et que vous devenez effectivement résident fiscal de France au sens du droit interne et, en pratique, au regard des conventions fiscales internationales applicables.
2) Quels sont les critères d’éligibilité à examiner en priorité ?
En pratique, plusieurs points doivent être vérifiés avec soin :
- la date et les conditions exactes de la prise de fonctions en France ;
- la situation de domiciliation fiscale au cours des cinq années précédentes ;
- le mode de recrutement ou de mobilité depuis l’étranger ;
- la résidence fiscale en France à compter de la prise de fonctions ;
- le contenu du contrat de travail, de l’avenant ou du mandat social ;
- la structure de la rémunération et l’existence éventuelle d’une prime d’impatriation ;
- les obligations déclaratives internationales susceptibles d’être concernées.
C’est souvent sur ces points que se jouent les difficultés concrètes : candidature déposée depuis l’étranger, installation du foyer quelques mois après l’arrivée, présence d’un conjoint ou d’enfants restés temporairement hors de France, maintien de liens économiques à l’étranger, rémunération variable ou insuffisamment documentée, ou encore existence de comptes bancaires étrangers non déclarés.
Chaque situation doit être appréciée au regard de ses faits propres.
En cas de doute sur l’éligibilité au régime des impatriés, sur la résidence fiscale ou sur les obligations déclaratives associées, un rendez-vous de cadrage peut permettre de clarifier les principaux points de vigilance.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou poser une question écrite si votre situation appelle une analyse plus formalisée.
3) Quel peut être l’intérêt fiscal du régime ?
Lorsque les conditions sont réunies, le régime peut permettre une exonération sur certains éléments de rémunération directement liés à l’impatriation.
Selon les cas, l’exonération peut porter soit sur le montant réel de la prime d’impatriation, soit, sur option et pour les personnes concernées, sur un montant forfaitaire pouvant atteindre 30 % de la rémunération nette.
Le critère de la rémunération de référence, perçue pour des fonctions analogues en France, doit toutefois être analysé pour sécuriser l'exonération.
Le dispositif peut également, sous conditions, porter sur la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
Deux mécanismes de plafonnement sont alors prévus sur option : soit un plafonnement global à 50 % de la rémunération totale, soit un plafonnement limité à 20 % de la rémunération imposable pour la seule part liée à l’activité exercée à l’étranger.
Par ailleurs, pendant la durée d’application du régime, certains revenus passifs et certaines plus-values de cession de valeurs mobilières détenus à l’étranger peuvent également bénéficier, le cas échéant, d’une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.
4) Combien de temps le régime peut-il s’appliquer ?
Dans sa rédaction en vigueur, l’article 155 B précité du Code général des impôts prévoit une application jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions.
Le texte de loi précise par ailleurs les conditions d’entrée en vigueur issues de la réforme de 2018.
En pratique, la durée exacte doit donc être appréciée en fonction de la date de prise de fonctions et du cadre juridique applicable au dossier.
5) Quels sont les principaux points de vigilance ?
L’éligibilité au régime des impatriés suppose souvent une analyse approfondie, tenant compte à la fois du droit interne, de la convention fiscale applicable, de la chronologie de l’installation en France, de la rémunération de référence et des obligations déclaratives connexes.
Une vigilance particulière est souvent nécessaire lorsque :
- la prise de fonctions en France ne coïncide pas exactement avec l’installation du foyer ;
- le salarié ou le dirigeant conserve des revenus, actifs ou comptes à l’étranger ;
- la prime d’impatriation n’est pas clairement prévue ou déterminable ;
- la rémunération comprend des éléments variables, des indemnités ou des mécanismes plus complexes ;
- la résidence fiscale peut être discutée au regard d’une convention internationale ;
- un arbitrage doit être fait entre plusieurs régimes ou options déclaratives.
6) Pourquoi valider son éligibilité en amont est souvent décisif ?
Le régime des impatriés peut produire des effets significatifs sur plusieurs années.
À l’inverse, une appréciation trop rapide de l’éligibilité, de la résidence fiscale ou des modalités déclaratives peut fragiliser l’ensemble du schéma retenu.
Avant toute déclaration, il peut donc être utile de vérifier notamment :
- si vous entrez bien dans le champ du dispositif ;
- si la structure de votre rémunération permet réellement de bénéficier du régime ;
- si la documentation contractuelle est suffisante ;
- si votre situation internationale ou patrimoniale appelle des précautions complémentaires ;
- si certaines obligations déclaratives annexes doivent être traitées en parallèle (notamment la déclaration de compte à l'étranger ; formulaire n°3916-3916 bis).
Vous souhaitez vérifier votre éligibilité au régime des impatriés ?
Une consultation écrite peut permettre d’obtenir une première analyse adaptée à votre situation, notamment en cas de mobilité internationale, de doute sur la résidence fiscale ou de problématique déclarative liée à l’étranger.
Maître Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
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