La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a autorisé le prêt d’argent entre entreprises. Cela constitue une nouvelle opportunité pour celles qui ne trouvent pas à se financer auprès des banques ou fonds d’investissements.
Les prêts interentreprises, une exception au monopole bancaire
En vigueur depuis le 25 avril 2016, la loi autorise les prêts interentreprises par dérogation au monopole des établissements financiers prévu par l’article L.511-6 du Code monétaire et financier.
Jusqu’à présent deux dérogations seulement existaient, les opérations de trésorerie pour les entreprises affiliées au sein d’un même groupe (L.511-7, I C. mon. Fin), d’une part, et le crédit fournisseur par l’intermédiaires de délais ou d’avances de paiement, d’autre part (L.511-7, I C. mon. Fin).
Les conditions d’octroi des prêts interentreprises
Du côté prêteur, il doit être une entreprise par actions (SA, SAS, SCA), entreprise à responsabilité limitée (SARL) ou membre du groupe dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. L’octroi d’un crédit doit être accessoire par rapport à l’activité principale.
Du côté emprunteur, seules les microentreprises, les PME, les ETI ou membres du groupe peuvent en bénéficier.
Les deux parties doivent entretenir des relations économiques et le prêt ne doit pas placer l’emprunteuse en situation de dépendance économique.
L’article R.511-2-1-1 du Code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels de tels prêts interentreprises sont rendus possibles.
- L’entreprise prêteuse est cliente de l’emprunteuse : dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt interentreprises est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.
- L’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce : chacune, pour ce qui la concerne, a eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou une relation commerciale établie à la date du prêt. Les seuils minimums de chiffre d’affaires sont identiques au cas précédent.
- L'entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.
- Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique ou attributaires d’un même marché public.
- Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises.
Les conditions comptables indispensables à l’octroi de prêts interentreprises
Les quatre conditions suivantes doivent être remplies par l’entreprise prêteuse :
- Sa situation financière doit être saine : les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif.
- Elle doit avoir de la trésorerie : la trésorerie nette constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive.
- Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable est soumis à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
- 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
- Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5 % du plafond défini au 3 ;
- 25 % du plafond défini au 3 dans la limite de 10 000 €.
Les modalités des prêts interentreprises
Enfin, ces prêts doivent être formalisés dans un contrat soumis aux dispositions du Code de commerce. Le commissaire aux comptes doit être avisé et doit attester dans une déclaration jointe au rapport de gestion, du montant initial, du montant dû et du respect des dispositions légales.
Pas de contribution, soyez le premier