Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction facultative prononcée par un tribunal à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire du fait d’actes commis dans l’exercice de sa gestion.
Si la faillite personnelle ne conduit plus le commerçant à être vendu comme esclave comme au temps des Romains, aux galères comme au XVIIème siècle ou en prison comme au XIXème siècle, il s’agit bel et bien d’une sanction infâmante dont les conséquences sont très dommageables pour la personne à l’encontre de laquelle elle est prononcée.
Qui peut être condamné à la faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre des personnes physiques mentionnées ci-dessous dès lors qu’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire a été ouverte.
Elle peut être prononcée à l’encontre d’un commerçant, d’un agriculteur ou d’un artisan et à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante qui n’est pas soumise à une autorité d’un ordre professionnel.
Elle peut également être prononcée à l’égard d’un dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale (société commerciale, civile, association, …).
Quels sont les faits susceptibles d’entraîner une condamnation à la faillite personnelle ?
Les faits concernés sont ceux effectués avant l’ouverture de la procédure collective.
Sont susceptibles d’entraîner une condamnation à la faillite personnelle les faits suivants :
- Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
En outre, les entrepreneurs individuels à responsabilité limité (EIRL) jouissent de cas spécifiques :
- Avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines ;
- Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;
- Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
Quelle est la prescription de l’action en faillite personnelle ? Quelle est la durée de la mesure ?
L’action en faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
La condamnation à la faillite personne ne peut être supérieure à 15 ans.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation à la faillite personnelle ?
La première sanction attachée à la faillite personnelle est l’interdiction diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans.
Une troisième conséquence et non des moindres est que les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuel contre le débiteur personne physique à l’encontre duquel est prononcé une condamnation à la faillite personnelle.
Existe-il un moyen d’être relevé d’une telle condamnation ?
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Le Cabinet Sonier Lavrilleux assiste régulièrement les dirigeants d’entreprise qui sont confrontés à ce type d’action.
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