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Maître Dominique LOPEZ EYCHENIE

Avocat au barreau de Lille

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Photo de Me Dominique LOPEZ EYCHENIE, avocat à ROUBAIX
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit des transports, Droit international et de l'Union européenne, Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Lille
Adresse : 10, rue du Chemin de Fer 59100 ROUBAIX

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Un arrêt de la Cour de Cassation qui encourage la résolution des conflits du travail dans l'entreprise

C'est l'ANM qui a attiré mon attention sur cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012. Il s'agissait d'une saisine de la juridiction prud'homale par une salariée après une prise d'acte de rupture qu'elle voulait voir requalifiée en licenciement du fait de l'employeur avec demandes indemnitaires à l'appui. Elle refusait ... Lire la suite >
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Etes-vous enfermé dans un rôle de médiateur ?

C'est un test à voir sur Psychologies.com auquel je vous renvoie ici. L'idée, selon l'annonce qui en est faite parf Sarah Sérievic, psychothérapeute qui l'a mis au point, c'est de "s'interroger sur soi, c'est souvent de regarder d'un autre oeil le rôle que notre famille, nos amis nous ont attribué et dans lequel nous restons bloqués parce que c'est plus ... Lire la suite >
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Une transaction ne peut être opposée par une partie sans exécution par elle-même de ses obligations

C'est un arrêt de rejet de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2012 qui a été publié par la Cour de Cassation. La Cour dit bien que le moyen est dénué de fondement et que le pourvoi est abusif en ces termes: "Arrêt n° 947 du 12 juillet 2012 (09-11.582) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : ... Lire la suite >
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Le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Le décret N°2012-66 que tous les professionnels attendaient est paru et il est applicable dès ce lundi 23 janvier 2012. Il concerne tant les règles applicables à la conciliation, médiation et procédure participative et plus précisément pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE ... Lire la suite >